Vous êtes fonctionnaire de la Police Nationale ou Municipale, Officier, Gardien de la Paix ou CRS et vous déménagez suite à une mutation sur Paris ou partez en province en quittant Paris, dans les deux cas, vous allez pouvoir, sous conditions, bénéficier d’une aide au déménagement dans le cadre de vos fonctions. Appelée « indemnité forfaitaire de déménagement », cette aide de l’Etat doit être demandée dans l’année qui suit l’affectation du policier sur son nouveau lieu de travail et est versée par le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP) de la ville de son nouveau logement. Spécifique aux déménagements des policiers et de leurs familles, cette indemnité ne tient pas compte, comme chez les militaires ou le personnel de la Gendarmerie, de l’ancienneté du fonctionnaire de Police. Seuls sont pris en compte, le volume du déménagement ou droit à cubage, la distance à parcourir du lieu de départ au lieu d’arrivée et, conjointement au policier, les différentes personnes à charge rattachées au foyer (conjoint, pacsé, enfants, ascendants ou autres).

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Pour obtenir une aide au déménagement par l’intermédiaire des services de l’Etat, le policier doit en premier lieu faire une demande de devis auprès des professionnels du déménagement Paris. Ceux-ci doivent être agréés et, à ce titre, nos équipes de déménageurs respectent ces conditions et sont là pour vous aider. Vous trouverez d’ailleurs, à cet effet, le formulaire à remplir sur lequel il vous sera demandé de bien noter vos coordonnées, le volume à déménager, la distance à parcourir pour votre déménagement (point de départ et point d’arrivée), le type de logement que vous quittez et celui dans lequel vous emménagez ou lieu dans lequel sont entreposées vos affaires (maison de plain-pied ou avec étages, appartement, garage ou box de stockage, garde-meubles) et la date de votre déménagement.

Vous aurez aussi à choisir la formule de déménagement qui vous convient le mieux. Déménagement « confort », le déménageur emballe tout, démonte et remonte le mobilier, s’occupe de tout, vous ne vous occupez de rien. Déménagement « standard », le déménageur emballe les objets fragiles, démonte et remonte le mobilier, vous laissant à charge l’emballage des vêtements, des petits objets et des jouets. Déménagement « économique », le moins cher, vous vous occupez de l’emballage et du déballage de vos affaires,  du démontage et du remontage de vos meubles, le déménageur ne s’occupe que de transporter et déposer le volume à déménager.

Tous ces renseignements sont très importants pour que nos équipes puissent vous répondre au plus juste et vous envoyer les devis correspondant le mieux à vos attentes et surtout les plus avantageux en termes de prix. Avec devis-demenagement-paris, vous pouvez recevoir jusqu’à trois devis et le délai de réponse est d’environ 24h. Cette démarche est entièrement gratuite et n’augure d’aucun engagement de votre part.

 

Droit à cubage des policiers et calcul de l’indemnité

L’indemnité de prise en charge du déménagement Paris du policier est calculée en fonction de son droit à cubage et de la distance à effectuer pour son déménagement.

En fonction du nombre de personnes existantes au sein du foyer, le droit à cubage est établi comme suit :

  • Policier : 14m3
  • Conjoint, marié, pacsé ou concubin : 22m3
  • Enfant ou ascendant rattaché au foyer : 3,5m3

A partir de ce droit à cubage, l’indemnité de remboursement par l’état pour les policiers se calcule selon l’équation suivante :

Si le volume (V) (ou droit à cubage) x la distance (D) est égal ou inférieur à 5.000, l’indemnité est de 568,94 + (0,18 x VD).

Un exemple : prenons un couple marié avec 2 enfants à charge. Déménagement prévu à 50 kilomètres. Le droit à cubage est de 14m3 (le policier) + 22m3 (sa femme) + 7m3 (les deux enfants) (2 x 3,5) = 43m3. On multiplie le volume par la distance : 43 x 50 = 2.150 (inférieur à 5.000).  Calcul de l’indemnité forfaitaire : 568,94 + (0,18 x 43 x 200) = 2.116,94.

 

Si le volume (V) (ou droit à cubage) x la distance (D) et supérieur à 5.000, l’indemnité est de 1.137,88 + (0,07 x VD).

Maintenant, prenons le même couple marié avec 2 enfants à charge. Déménagement à 600 kilomètres. Le droit à cubage est de 14m3 (le policier) + 22m3 (sa femme) + 7m3 (les deux enfants) (2 x 3,5) = 43m3. On refait le calcul de la même façon, volume par la distance : 25.800 (supérieur à 5.000). Calcul de l’indemnité forfaitaire : 1.137,88 + (0,07 x 43 x 600) = 2.943,88.

 

Cas particuliers et indemnité de déménagement

  • Si le fonctionnaire de Police est à l’origine de sa demande de mutation et que celle-ci n’est pas un impératif ordonné par sa hiérarchie, un abattement de 20% sera appliqué sur sa prime de déménagement.
  • Si l’employeur de la société où travaille le conjoint ou la conjointe prend en charge le déménagement, le policier ne pourra prétendre dans le calcul de son droit à cubage celui de son époux ou épouse déjà indemnisé (e).
  • Pour le cas où la mutation interviendrait vers les îles, DOM-TOM, Corse ou autres îles, une aide complémentaire peut être demandée aux services de l’Etat.
  • En cas de veuvage, policier ou femme policière seul (e) avec enfants, le droit à cubage est augmenté de la moitié du volume du conjoint décédé.

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