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Existe-il un délai de rétractation une fois le devis de déménagement signé ?

La signature du devis : un engagement juridique

Lorsqu’un déménageur établit un devis, il y porte sur toutes les modalités du futur contrat.

Vous connaissez avec ce devis toutes les informations nécessaires à votre choix.

La date du déménagement et d’emménagement doivent y être mentionnées de façon claire. Les prestations, que le professionnel s’engage à réaliser, sont détaillées précisément, et vous trouverez également, sur ce devis, une présentation des éventuelles facilités de paiement, que la société de déménagement peut vous proposer.

Votre signature de ce devis vaut acceptation de ces conditions , c’est un véritable contrat qui vous engage que vous venez de signer.

Si le déménageur engage sa responsabilité en vous établissant un devis (il s’engage à réaliser toutes les prestations définies par ce présent document) , vous vous engagez à votre tour en le signant. Vous vous engagez à respecter les modalités de paiement définies, mais aussi (et surtout) vous vous engagez à lui confier l’ensemble des prestations, que vous avez décidé de lui confier. Pour une raison, ou pour une autre, vous pouvez néanmoins envisager de revenir sur votre accord.

Les modalités de rétractation

Le contrat de déménagement est régi par le Code de la Consommation, et l’article L 121-25 stipuleque vous pouvez demander l’annulation de la commande, pour laquelle vous avez déjà donné votre accord, dans un délais de 7 jours à compter de la signature.

Cette dénonciation doit alors être effectuée par lettre recommandée, et elle entraine l’annulation automatique du contrat.

Néanmoins, la société de déménagement ne sera alors pas tenue de vous rembourser les arrhes, que vous auriez déjà versées. Ce sera à vous, de faire valoir votre position, et d’obtenir un règlement commercial du litige, qui pourrait subvenir suite à cette annulation.

By |2018-11-10T09:36:07+00:00novembre 10th, 2018|demenagement|

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