déménagement militaireGendarmes, Sapeurs-Pompiers de Paris, militaires de l’armée de Terre, de la Marine ou de l’armée de l’Air ou encore Unités spéciales d’instruction et d’intervention de la Sécurité Civile . Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certains avantages en matière de déménagement, eu égard aux nombreuses affectations de votre profession ?

Que vous soyez muté à Paris ou en région parisienne ou obligé de quitter Paris pour aller en province. L’Etat ne vous oublie pas et des aides substantielles peuvent vous être accordées dans le cadre de vos fonctions. Quelques règles cependant régissent ces aides au déménagement.

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Quelles sont ces règles pour l’aide au déménagement Paris des militaires ?

Déménagement militaire, renseignement : Aide gratuite par téléphone immédiate pour les militaires

09 51 57 96 79

1/ Tout militaire qui demande une aide au déménagement doit obligatoirement faire appel à une entreprise de déménageurs professionnels et présenter deux devis de deux entreprises différentes. Si le militaire décide de se passer des services d’une société de déménagement, il ne pourra en aucun cas prétendre à quel qu’aide que ce soit.

2/ Pour bénéficier d’une aide de l’Etat, le militaire doit également déménager dans le cadre d’une nouvelle affectation ou mutation imposée par sa hiérarchie. Aucune aide ne saurait être accordée à un militaire qui déménagerait pour convenances personnelles, rupture de contrat ou suite à une mesure disciplinaire (mise à pied ou autre) dans le cadre de ses fonctions.

3/ La demande d’aide au déménagement doit être constituée par un dossier et doit impérativement se faire par l’intermédiaire des services du Ministère de la Défense ou ceux du Ministère de l’Intérieur (pour la Gendarmerie). Calculée sur les droits à cubage militaire avec un plafond maximal de prise en charge, chaque dossier  est étudié suivant la situation familiale du militaire et son volume à déménager.

Les aides accordées sont effectuées par l’intermédiaire de la CAMID (Centre d’Administration Ministériel des Indemnités de Déplacement), organisme extérieur du service du Commissariat des Armées, chargé de l’expertise des frais de déplacement du tout le personnel militaire basé en France ou à l’étranger.

Demandes de devis pour déménagement militaire Paris

Avec notre site vous allez pouvoir demander les deux devis dont vous avez besoin pour obtenir votre aide au déménagement. Les entreprises de déménagement  avec lesquelles nous travaillons sont hautement rompues à ce genre d’exercice et connaissent parfaitement bien les règles qui entourent les déménagements militaires et les droits à cubage indispensables pour le calcul de vos indemnités.  Pour calculer le volume de vos biens, rendez-vous sur le calculateur en ligne mis à votre disposition, à défaut, nos professionnels du déménagement peuvent aussi se déplacer chez vous pour évaluer ce volume.

Calcul du remboursement des frais de déménagement des militaires

Le calcul du montant des frais pris en charge par les services du Ministère dans le déménagement des militaires est basé selon le calcul suivant. Les droits du volume autorisé (droits à cubage) doublé du calcul du plafond financier.

Quelques explications :

  • Droits à cubage des militaires

Appelés aussi droits en volume, les droits à cubage des militaires devant déménager sont basés sur leur ancienneté dans l’Armée et leur situation de famille. Ces droits à cubage correspondent à la partie pouvant être prise en charge par les services du Ministère.

Soit :

  • Pour un militaire ayant plus de 15 ans de services, un droit à cubage de 25m3 et 20m3 pour son conjoint s’il est marié ou pacsé depuis au moins 3 ans.
  • Pour un militaire ayant moins de 15 ans de services, un droit à cubage de 20m3 et 15m3 pour son conjoint s’il est marié ou pacsé depuis au moins 3 ans.
  • Pour les enfants à charge des deux côtés, un droit à cubage de 5m3, pour chacun des enfants, issus de leur union ou du militaire, lui-même, (en cas de divorce et de remariage) ou issus du conjoint, selon la législation fiscale.
  • Pour les ascendants du couple pacsé ou marié, 5m3 également pour chaque ascendant s’il y a lieu (père, mère, grands-parents…), à condition que ceux-ci ne soient pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

Autre élément rentrant en ligne de compte dans le remboursement des frais de déménagement du militaire, le plafond financier.

  • Plafond financier

Le plafond financier est calculé en fonction de la distance en kilomètres des deux lieux d’habitation, celui que le militaire quitte et celui où il emménage, et le volume réel de son déménagement. Pour avoir une idée du plafond financier de remboursement auquel vous avez droit, le site internet du Ministère de la Défense vous permet de faire des simulations en téléchargeant la calculette Excel de leur site, disponible à cet effet dans la rubrique « mutations ». Mais d’ores et déjà, il faut savoir que :

  • Lorsque le volume réel du déménagement est inférieur au volume des droits, le volume à indiquer pour le calcul du plafond définitif est le volume réel.
  • A l’inverse, lorsque le volume réel du déménagement est supérieur au volume des droits, le volume à indiquer pour le calcul du plafond définitif est le volume des droits.

Dans tous les cas, si votre devis le moins cher est inférieur au plafond calculé, sachez que vous toucherez environ la moitié de la différence. Cette indemnité de remboursement appelée « allocation d’accompagnement à la mobilité géographique » (ACMOBGEO) est aussi une incitation au militaire pour le pousser à rechercher auprès des entreprises de déménagement les tarifs les plus attractifs.

L’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique

L’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO) est exclusivement réservée aux militaires choisissant pour leur déménagement une société de déménageurs agréée. Elle est également versée si  la facture de l’entreprise est inférieure au plafond financier. Si le militaire y a droit, et compte tenu des frais qu’il doit engager pour son déménagement, il peut aussi demander une avance à son administration, qui peut lui être versée trois mois avant son départ.

Son montant est calculé comme suit : 0,5 x (P-F), soit 0,5 x (montant évalué du plafond des frais de déménagement – montant de la facture acquittée de la société de déménagement).

Demander vos devis de déménagement

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GUIDE DU DÉMÉNAGEMENT EN MÉTROPOLE
Sous-direction de la politique des ressources humaines
Bureau des droits individuels
Section changements de résidence déplacements
1
Votre organisme d’administration vient de vous adresser vos feuilles de déclaration de changement de résidence et
la notice d’information sur les droits ouverts en métropole.
Vous pouvez dès à présent contacter au moins deux déménageurs en vous aidant des informations suivantes :
I TEXTES RÉGLEMENTAIRES ………………………………………………………………………..……… page 4
II NATURE DE VOS DROITS ……………………………………………………………………………..………
2.1 – Bénéficiaires du changement de résidence …………………………………………………………
2.2 – Notion de membres de la famille à prendre en considération ……………………..………
2.3 – Droits à transport de bagages pour rejoindre un logement meublé …………….………
2.4 – Droit à transport de mobilier …………………………………………………………………….………
2.5 – Détermination du plafond financier réel auquel a droit le militaire ……………………
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III APPEL À LA CONCURRENCE ………………………………………………………………………..………
3.1 – L’appel à la concurrence est obligatoire …………………………………………………….………
3.2 – Les avantages financiers que peut procurer l’appel à la concurrence ………….………
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IV PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE
RÉSIDENCE …………………………………………………………………………………………………….………
4.1 – Transport de bagages dans un logement ou local d’hébergement meublé ………….….
4.1.1 – Transport effectué par un professionnel du déménagement ……………………………..
4.1.2 – Transport effectué par le militaire par tout moyen adapté ………………………..……..
4.2 – Transport de mobilier ……………………………………………………………………………………….
4.2.1 – Procédure à suivre dans le cas d’une demande d’avance ……………………..…………
4.2.2 – Procédure à suivre lorsque le militaire choisi de ne pas demander d’avance ………
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V CAS PARTICULIERS ………………………………………………………………………………………………
5.1 – Principe du maintien des droits en poids ……………………………………………………………
5.1.1 – Événements familiaux concernés …………………………………………………..
5.1.2 – Exclusions ……………………………………………………………………………………….……….
5.1.3 – Procédure ……………………………………………………………………………………….……….
5.1.3.1 – Constitution du dossier ………………………………………………………………..……..
5.1.3.2 – Décision …………………………………………………………………………………….……..
5.2 – Principe du maintien de la moitié des droits au titre du droit de visite ………………
5.2.1 – Événements familiaux concernés …………………………………………………..
5.2.2 – Exclusions ……………………………………………………………………………………….……….
5.2.3 – Procédure ……………………………………………………………………………………….……….
5.2.3.1 – Constitution du dossier ………………………………………………………………..……..
5.2.3.2 – Décision …………………………………………………………………………………….……..
5.3 – Déménagement par anticipation (plus de 3 mois avant le fait générateur) ……….……
5.3.1 – Officiers et sous-officiers de gendarmerie …………………………………………….………
5.3.2 – Autres militaires ………………………………………………………………………………..………
5.3.3 – Reconversion …………………………………………………………………………………….………
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VI AUTRES INDEMNITÉS …………………………………………………………………………………….……..
6.1 – Frais d’hôtel et de restaurant ……………………………………………………………………..……..
6.2 – Frais de transport de personnes ………………………………………………………………..………
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VII BONNES PRATIQUES …………………………………………………………………………………………….. page 13
VIII ANNEXE I – Tableau récapitulatif des situations ouvrant droit ou non à la prise en
charge par l’État des frais de changement de résidence ………………………………………………
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ANNEXE II – Déclaration de changement de résidence ……………………………………………… page 15
ANNEXE III – Déclaration préalable de déménagement en métropole – déclaration sur
l’honneur ………………..………………………………………………………………………….
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ANNEXE IV – Attestation de prise de connaissance des règles relatives au transport du
mobilier ou de bagages ………………………………………………………………………………………….….. page 17
ANNEXE V – Attestation de conjoint ou partenaire de PACS (depuis au moins 2 ans) … page 18
ANNEXE VI – Demande de maintien de la moitié des droits à transport de mobilier
alloués au titre des enfants pour lesquels le militaire conserve un droit de visite ………… page 19
ANNEXE VII – Déclaration sur l’honneur établie dans le cadre d’une demande de
maintien de la moitié des droits à transport de mobilier alloués au titre des enfants pour
lesquels le militaire conserve un droit de visite ……………………………………………… page 20
Le déménagement est une affaire privée. L’État/gendarmerie ne peut donc pas intervenir
dans les litiges entre les administrés et les sociétés de déménagement.
L’État/gendarmerie n’intervient que pour procéder aux opérations de vérification des
devis et versement au militaire des frais de transport de bagages et de mobilier, à hauteur du
montant de la facture ou du plafond financier pour le transport des bagages ou du mobilier en
métropole, des éventuels frais d’hôtel et de restaurant et des indemnités kilométriques.
L’attention des administrés est appelée sur la possibilité de bénéficier de l’allocation
d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO), dispositif d’intéressement institué
en faveur du militaire lorsque le montant de la facture acquittée est inférieur au plafond financier,
dont le montant ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier.
3
I – TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Vous faites l’objet d’une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle vous êtes affecté
actuellement.
Vous pouvez prétendre à la prise en charge, par l’État, d’un transport de mobilier ou de bagages définis par :
– le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié ;
– l’arrêté du 30 avril 2007 modifié ;
– l’instruction n° 161/DEF/CCC/SP du 20 septembre 2007 (BOEM 530-0*) ;
– la circulaire n° 27000/GEND/DPMGN/SDPRH/BDI du 28 mars 2013 (Class. : 93.17).
Vous pouvez également bénéficier de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO)
définie par :
– le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié ;
– l’arrêté du 30 avril 2007 modifié.
Le militaire est invité à s’informer préalablement de ses droits à transport de mobilier ou de bagages en
sollicitant le bureau de la dépense militaire (BDM) ou le bureau soutiens militaires (BSM) de sa région zonale
d’appartenance ou, selon le cas (organismes centraux, écoles) du bureau soutiens administrés (BSA) du
CAFN LE BLANC.
Un tableau récapitulatif des différentes situations ouvrant droit ou non à la prise en charge, par l’État, des frais de
changement de résidence est inséré en annexe I du présent guide.
II – LA NATURE DE VOS DROITS
Vos droits sont pris en considération de votre ancienneté de service (+ ou – 15 ans de services) et de votre situation
de famille à la date de prise d’effet de la mutation.
2.1 – Bénéficiaires du changement de résidence
Sont bénéficiaires du changement de résidence :
– le militaire ;
– les membres de sa famille qui vivent habituellement sous son toit, c’est-à-dire ceux qui l’accompagnent ou qui le
rejoignent ultérieurement.
N.B. : les membres de la famille qui ne rejoignent pas le militaire et qui ne vivent pas sous son toit, n’ouvrent pas
droit à changement de résidence. Cependant, l’enfant scolarisé soumis au régime de l’internat est considéré comme
vivant sous le toit du militaire.
2.2 – Notion de membres de la famille à prendre en considération
Sont considérés comme membres de la famille au sens de la réglementation relative aux changements de résidence :
– le conjoint marié (époux, épouse) ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins 2 ans ;
– les enfants lorsqu’ils sont à la charge du militaire au sens de la législation fiscale, sans condition jusqu’à l’âge de 21
ans et sous réserve qu’ils suivent des études jusqu’à l’âge de 25 ans ;
– les enfants handicapés quel que soit leur âge ;
– les ascendants du militaire à charge au sens de la législation fiscale, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
depuis au moins 2 ans et non assujettis à l’impôt sur le revenu.
N.B. : le/la concubin(e) n’est pas considéré(e) comme membre de la famille.
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2.3 – Droit à transport de bagages pour rejoindre un logement meublé
Membres de la famille vivant sous le toit du militaire
Groupes Militaire Conjoint ou partenaire d’un
PACS depuis au moins2 ans
Enfant ou ascendant
à charge fiscale
15 ans de service et + 5 m3
3 m3
1,5 m3
– de 15 ans de service 4 m3
2,5 m3
1,5 m3
Le transport de bagages peut être effectué par un professionnel du déménagement ou directement par le militaire par
tout moyen adapté (location de véhicule notamment).
2.4 – Droit à transport de mobilier
Les frais de transport de mobilier en métropole sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement
transporté, emballage compris :
Membres de la famille vivant sous le toit du militaire
Groupes Militaire Conjoint ou partenaire d’un
PACS depuis au moins 2 ans
Enfant ou ascendant
à charge fiscale
15 ans de service et + 25 m3
20 m3
5 m3
– de 15 ans de service 20 m3
15 m3
5 m3
Le transport de mobilier doit être effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement.
N.B. : les volontaires de la gendarmerie affectés en métropole, lorsqu’ils ont été autorisés à se loger hors du local
d’hébergement mis à leur disposition, bénéficient à l’occasion d’une nouvelle affectation d’un droit à transport de
mobilier dans les mêmes conditions que les militaires d’active.
2.5 – Détermination du plafond financier réel auquel a droit le militaire
Le plafond financier théorique accordé au militaire est calculé en fonction du cubage auquel il peut prétendre, ce
cubage étant lui même déterminé en fonction de son ancienneté de service et de sa situation de famille.
Cependant, le plafond financier réel auquel le militaire peut prétendre est déterminé en fonction du cubage
réellement transporté, dans la limite du cubage maximum de ses droits.
Exemple :
En fonction de son ancienneté de service et de sa situation de famille, un militaire peut prétendre à un plafond
financier théorique de 3 500 € correspondant à 50 m3
.
Cependant, en réalité, le militaire n’est pas accompagné de tous les membres de sa famille et ses droits théoriques
sont ramenés à 40 m3
. Le plafond financier sera réduit d’autant.
Lors de l’établissement du devis le déménageur constate néanmoins un volume de 38 m3
: le plafond financier est
donc recalculé sur la base de 38 m3
. Cependant, si le cubage constaté avait été de 42 m3
, le plafond financier réel
auquel a droit le militaire serait resté à 40 m3
.
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III – APPEL À LA CONCURRENCE
3.1 – L’appel à la concurrence est obligatoire
Le militaire est obligé de présenter au moins deux devis détaillés provenant de deux déménageurs différents.
L’administration retient le devis le moins disant. Si le montant de la facture dépasse le montant du plafond financier
réel, la différence reste à la charge du militaire.
3.2 – Les avantages financiers que peut procurer l’appel à la concurrence
Le militaire peut tirer avantage de l’appel à la concurrence par le biais d’un intéressement institué en sa faveur
intitulé allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO).
En effet, lorsque la facture acquittée est inférieure au plafond financier réel, le militaire bénéficie d’un intéressement
égal à la moitié de la différence dans la limite de 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier.
L’ACMOBGEO est versée sur la solde du militaire après liquidation définitive du dossier de déménagement par le
centre/service expert ressources humaines de rattachement.
Le montant de l’ACMOBGEO est déterminé par la formule :
0,5 x [P (montant plafond des frais de transport de mobilier) – F (montant de la facture acquittée)] Le montant de l’ACMOBGEO ne peut dépasser 15 % du montant plafond.
Exemples :
P = 3500 €, l’ACMOBGEO ne pourra pas dépasser 525 € (3500 € x 15%) ;
Si F = 3000 €, l’ACMOBGEO sera de 250 € car 3500 € – 3000 €/2 = 250 € < à 15 % ;
Si F = 2400 €, l’ACMOBGEO sera de 525 € car 3500 € – 2400 €/2 = 550 € > à 15 %.
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IV – PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
4.1 – Transport de bagages dans un logement ou local d’hébergement meublé
Dès réception de votre feuille de déclaration de changement de résidence pré-remplie (à modifier éventuellement
par vos soins), dans les trois mois précédent la date de prise d’effet de votre mutation et au plus tard un mois
avant cette date, vous devez appliquer la procédure suivante :
4.1.1 – Transport effectué par un professionnel du déménagement
Dans cette situation, le militaire procède aux opérations suivantes :
1
Le militaire prospecte au moins deux déménageurs.
Afin d’obtenir des offres de prix concurrentielles et avantageuses, il fait établir des devis détaillés.
Ces devis doivent obligatoirement indiquer :
– le nom et adresse de l’entreprise,
– le nom du client,
– la date de la visite domiciliaire pour l’établissement du devis,
– les dates ou périodes d’exécution de la prestation,
– le lieu de chargement et de déchargement (adresse),
– le volume de bagages réellement transporté et la distance kilométrique,
– le prix proposé hors taxes et toutes taxes comprises, le montant de la TVA et modalités de paiement,
– la valeur des bagages à déménager (selon l’estimation et la déclaration du client),
– la date du devis et la durée de validité du prix figurant sur le devis,
– le prix de la traction, de la main d’œuvre et déplacements, de l’utilisation du matériel, de la fourniture et de
l’emballage, des frais spéciaux d’entreprise,
– les conditions générales de vente,
– les conditions d’accès au départ et à l’arrivée (étages, monte-charge, portage, …),
– l’éventualité de frais supplémentaires (frais de stationnement, …),
– l’éventualité de frais de monte-meubles, portage,
– le montant de l’assurance.
2 Le militaire fait exécuter le changement de résidence.
3
Après l’exécution, le militaire adresse à son BDM de rattachement ou assimilé un dossier
comprenant :
– la déclaration de changement de résidence précitée dûment complétée et signée (cf. rubrique « Après le
déménagement » de l’annexe II),
– les devis de transport de bagages, la facture originale acquittée et la lettre de voiture,
– la déclaration préalable de déménagement en métropole – déclaration sur l’honneur dûment complétée et
signée (cf. annexe III – joindre les pièces indiquées),
– l’attestation de prise de connaissance des règles relatives au transport du mobilier ou de bagages (cf.
annexe IV),
– l’attestation concernant le conjoint ou le partenaire de PACS depuis au moins 2 ans (cf. annexe V),
– les certificats de scolarité pour les enfants à charge fiscale âgés de 16 à 25 ans,
– éventuellement, la photocopie du PACS depuis au moins 2 ans.
4.1.2 – Transport effectué par le militaire par tout moyen adapté
1
Le militaire réalise lui même le transport de bagages par tout moyen adapté et adresse, à son organisme
d’administration, un dossier comprenant les éléments énumérés dans le bandeau 3 du paragraphe 4.1.1 cidessus
(excepté les devis, la facture acquittée et la lettre de voiture) et adresse en sus, les justificatifs de
carburant, péage d’autoroute et éventuellement la facture de location de véhicule.
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4.2 – Transport de mobilier
Dès connaissance de la date de sa mutation ou de sa radiation des cadres ou des contrôles, le militaire peut soit :
– présenter une demande d’avance, dans les trois mois précédent la date d’effet du mouvement (cf. paragraphe
4.2.1) ;
– ne pas présenter de demande d’avance (cf. paragraphe 4.2.2).
4.2.1 – Procédure à suivre dans le cas d’une demande d’avance
1
Le militaire prospecte au moins deux déménageurs.
Afin d’obtenir des offres de prix concurrentielles et avantageuses il fait établir des devis détaillés.
Ces devis doivent comporter les mentions légales obligatoires (se reporter au 1 du paragraphe 4.1.1 cidessus).
2
Le militaire adresse à son BDM de rattachement ou assimilé, au plus tard un mois avant le
mouvement, un dossier comprenant :
– la déclaration de changement de résidence pré-remplie, vérifiée et modifiée par le militaire (cf. annexe II),
– les devis détaillés du mobilier de deux déménageurs prospectés (cf. bandeau 1 ci-dessus),
– la déclaration préalable de déménagement – déclaration sur l’honneur complétée et signée (cf. annexe III),
– l’attestation de prise de connaissance des règles relatives au transport du mobilier (cf annexe IV),
– l’attestation concernant le conjoint ou le partenaire pacsé depuis au moins 2 ans (cf. annexe V),
– les certificats de scolarité pour les enfants à charge fiscale âgés de 16 à 25 ans,
– éventuellement, la photocopie du PACS depuis au moins 2 ans.
3
A réception des devis, le BDM vous adresse en retour :
– la déclaration de changement de résidence pré-remplie (à modifier éventuellement par vos soins),
– une lettre personnalisée vous indiquant, sur la base du devis le moins disant, le montant de l’avance qui
vous est consentie.
Puis le BDM vous verse directement sur votre compte bancaire l’avance dont le montant correspond à
90 % du montant du devis le moins disant.
4 Le militaire s’engage contractuellement avec le déménageur pour l’exécution du transport du mobilier.
5 Le militaire fait exécuter le déménagement.
6
Après l’exécution du déménagement, le militaire adresse à son BDM de rattachement ou assimilé, le
dossier définitif.
Ce dossier est constitué de :
– la feuille de déclaration de changement de résidence dûment renseignée et signée (rubrique « Après le
déménagement » de l’annexe II),
– la facture originale acquittée du déménageur comportant sa signature et son tampon, avec la mention
« bon pour acquit »,
– les lettres de voiture originales de chargement et de livraison (signées contradictoirement).
4.2.2 – Procédure à suivre lorsque le militaire choisi de ne pas demander d’avance
Le militaire procède aux opérations suivantes :
– Prospection auprès d’au moins deux déménageurs : cf. bandeau 1 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
– Engagement contractuel : cf. bandeau 4 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
– Exécution du déménagement : cf. bandeau 5 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus ;
– Envoi du dossier : cf. bandeaux 2 et 6 du paragraphe 4.2.1 ci-dessus.
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V – CAS PARTICULIERS
5.1 – Principe du maintien des droits en poids
Lorsque sa situation familiale s’est modifiée, le militaire peut bénéficier des droits en poids afférents à sa situation
familiale antérieure existante lors de sa dernière mutation pour raison de service avec changement de résidence.
Il est donc important de souligner que le maintien des droits en poids est accordé sur la base de la situation familiale
constatée lors de la précédente mutation prononcée dans l’intérêt du service avec changement de résidence
(IS/ACR).
Ce maintien des droits en poids peut être consenti quel que soit la nature du fait générateur ouvrant droit à
changement de résidence : mutation, cessation de l’état militaire, libération d’un logement concédé par nécessité
absolue de service, placement en congé de maladie, détachement, …
5.1.1 – Événements familiaux concernés
– Décès du conjoint, du partenaire d’un PACS depuis au moins deux ans, d’un enfant ou d’un ascendant à charge au
sens de la législation fiscale vivant habituellement sous le toit du militaire ;
– divorce ;
– séparation de corps (procédure distincte de la procédure de divorce qui, sans mettre fin au mariage, permet aux
époux de résider séparément. La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales) ;
– rupture du contrat dans le cadre d’un PACS conclu depuis au moins 2 ans.
5.1.2 – Exclusions
Sont exclus du maintien des droits en poids :
– les enfants qui, bien que pris en compte lors de la dernière mutation IS/ACR, ont cessé depuis d’être à charge au
sens de la législation fiscale ;
– les enfants qui n’étaient pas nés ou qui n’étaient pas à charge au sens de la législation fiscale lors de la dernière
mutation IS/ACR ;
– les militaires séparés de fait, c’est-à-dire qui vivent séparément en dehors de toute procédure prononcée par le juge
aux affaires familiales, qui continuent à bénéficier des droits liés à la composition de leur famille et n’ont donc pas à
demander de maintien des droits en poids.
5.1.3 – Procédure
5.1.3.1 – Constitution du dossier
Le militaire établit une demande de maintien des droits antérieurs en y joignant une copie de :
– l’ordre de mutation IS/ACR précédent ;
– l’ordre de mutation ou de la décision de cessation de l’état militaire ouvrant un droit à changement de résidence.
Cette demande est adressée pour décision :
– à la DGGN/DPMGN/SDPRH/BDI, si l’unité opérationnelle d’imputation de la dépense figurant sur la
déclaration de changement de résidence est la DPMGN ;
– à la formation administrative d’accueil qui supporte la dépense liée au changement de résidence pour tous les
autres cas.
5.1.3.2 – Décision
L’autorité décisionnelle :
– établit une décision d’agrément ou de rejet de la demande ;
– transmet la décision au BDM de rattachement ou assimilé pour notification de la décision et exécution.
5.2 – Principe du maintien de la moitié des droits au titre du droit de visite
Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut bénéficier pour les mutations
suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier alloués soit 2,5 m³ par enfant.
Il est important de souligner que le maintien de la moitié des droits ne peut être accordé que lorsque le militaire
bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur non émancipé qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis à
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la date de prise d’effet du fait générateur ouvrant droit à changement de résidence (ordre de mutation, décision de
cessation de l’état militaire).
Ce maintien des droits au titre du droit de visite peut être consenti quel que soit la nature du fait générateur ouvrant
droit à changement de résidence : mutation, cessation de l’état militaire, libération d’un logement concédé par
nécessité absolue de service, placement en congé de maladie, détachement, …
5.2.1 – Événements familiaux concernés
– Divorce ;
– séparation de corps (procédure distincte de la procédure de divorce qui, sans mettre fin au mariage, permet aux
époux de résider séparément. La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales) ;
– rupture du contrat dans le cadre d’un PACS ;
– séparation de parents concubins.
5.2.2 – Exclusions
Sont exclus du maintien de la moitié des droits au titre du droit de visite :
– les enfants majeurs ou émancipés à la date de prise d’effet du fait générateur ouvrant droit à changement de
résidence (ordre de mutation, décision de cessation de l’état militaire) ;
– les militaires séparés de fait, c’est-à-dire qui vivent séparément en dehors de toute procédure prononcée par le juge
aux affaires familiales, qui continuent à bénéficier des droits liés à la composition de leur famille (cf. paragraphe 2.2
ci-dessus) et n’ont donc pas à demander le maintien de la moitié des droits au titre du droit de visite ;
– les militaires déjà bénéficiaires du maintien des droits en poids consécutivement à la modification de leur situation
familiale (cf. paragraphe 5.1 ci-dessus)1
.
5.2.3 – Procédure
5.2.3.1 – Constitution du dossier
Le militaire établit une demande de maintien de la moitié des droits au titre du droit de visite (cf. annexe VI) en
y joignant :
– une copie de l’ordre de mutation ou de la décision de cessation de l’état militaire ouvrant un droit à changement
de résidence ;
– en cas de divorce : une copie du jugement de divorce justifiant le droit de visite ;
– en cas de séparation de corps : une copie de l’ordonnance de non-conciliation justifiant le droit de visite ;
– en cas de dissolution du PACS ou de séparation de parents concubins : une déclaration sur l’honneur (cf.
annexe VII), ou, en cas de désaccord, une copie de la décision du juge aux affaires familiales justifiant le droit
de visite.
Cette demande est adressée pour décision :
– à la DGGN/DPMGN/SDPRH/BDI, si l’unité opérationnelle d’imputation de la dépense figurant sur la
déclaration de changement de résidence est la DPMGN ;
– à la formation administrative d’accueil qui supporte la dépense liée au changement de résidence pour tous les
autres cas.
5.2.3.2 – Décision
L’autorité décisionnelle :
– établit une décision d’agrément ou de rejet de la demande ;
– transmet la décision au BDM de rattachement ou assimilé pour notification de la décision et exécution.
1 Le maintien des droits en poids alloués au militaire dont la situation de famille s’est modifiée depuis sa dernière
mutation et le maintien de la moitié des droits alloués au titre du droit de visite sont exclusifs l’un de l’autre.
Dans ce contexte, il appartient à l’autorité décisionnelle en liaison avec le BDM de rattachement ou assimilé du militaire
de renseigner et de guider ce dernier sur la nature de la demande qu’il convient de formuler dans le sens le plus
favorable.
10
5.3 – Déménagement par anticipation (plus de trois mois avant le fait générateur)
5.3.1 – Officiers et sous-officiers de gendarmerie
Astreint statutairement à occuper le logement qui lui est concédé par nécessité absolue de service, le militaire ne
peut qu’exceptionnellement être autorisé à occuper son logement personnel.
Dans ces conditions, l’exercice, par anticipation du droit à changement de résidence est exceptionnel et subordonné
à la décision préalable du directeur général de la gendarmerie nationale (cf. instruction n° 30000/GEND/2SF/SDI du
23 octobre 2009, Class. : 95.19).
En l’absence de cette décision, le militaire ne peut pas être autorisé à exercer, par anticipation, un droit à
changement de résidence.
5.3.2 – Autres militaires
A réception d’une décision d’ouverture de droit à changement de résidence, le militaire peut demander à anticiper
son déménagement jusqu’à trois mois avant la date du fait générateur et bénéficier d’une avance.
Au delà de trois mois, aucune avance ne sera consentie et le remboursement interviendra à compter de la date du fait
générateur.
5.3.3 – Reconversion
A réception de la décision d’agrément d’un congé de reconversion le militaire peut bénéficier du droit à changement
de résidence, par anticipation, au titre de la cessation d’activité.
Si le militaire fait valoir ce droit, il ne peut plus en bénéficier au moment de la cessation de l’état militaire.
Le militaire adresse sa demande à la DGGN/DPMGN/SDPRH/BDI accompagnée de :
– la décision de placement en congé de reconversion ;
– l’ordre de mutation ;
– l’arrêté portant agrément d’une demande de démission de l’état militaire.
11
VI – AUTRES INDEMNITÉS
6.1 – Frais d’hôtel et de restaurant
Les indemnités sont versées au militaire et aux membres de sa famille ayant réellement effectué le déménagement.
Elles sont versées au vu des mentions portées sur la feuille de déclaration de changement de résidence :
Militaire 3 jours forfaitaires*
Conjoint ou pacsé depuis au moins 2 ans 2/3 du montant forfaitaire attribué au militaire
Enfant ou ascendant à charge fiscale 1/2 du montant forfaitaire attribué au militaire
* A titre indicatif, le montant de l’indemnité versée au titre des 3 jours forfaitaires est le suivant :
– taux « Paris » : 301,50 €,
– taux « province » : 256,50 €.
Si les opérations de changement de résidence (chargement, transport en charge et déchargement du mobilier)
s’effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner lieu à l’attribution
d’un taux journalier supplémentaire sans que cette durée ne puisse excéder dix-huit jours.
6.2 – Frais de transport de personnes
Selon le mode de transport utilisé, le militaire est remboursé comme suit.
Moyens de locomotion
empruntés Base de remboursement
Véhicule particulier
Tarif militaire par voie ferrée déduction faite des réductions auxquelles le militaire
peut prétendre (trajet le plus direct et le plus économique) pour rejoindre sa
nouvelle affectation en métropole.
Voie ferrée, métro, bus Justificatifs de billets de train, métro, bus ou tarif militaire par voie ferrée déduction
faite des réductions auxquelles le militaire peut prétendre.
12
VII – BONNES PRATIQUES
Le militaire est tenu de faire jouer la concurrence et de présenter à l’administration militaire au moins deux devis
émanant de deux entreprises de déménagement distinctes. Il est donc important de se conformer aux bonnes
pratiques suivantes :
– les devis sont établis sur la base du volume de mobilier ou de bagages effectivement transporté. Toute
pratique qui consisterait à indiquer sur le devis, d’une part, le volume de mobilier théorique, d’autre part, un
montant financier correspondant au cubage réellement transporté inférieur au cubage théorique est
formellement interdite et serait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires et le cas échéant des
poursuites judiciaires ;
– la production de devis différents suppose le déplacement au domicile de chacun des déménageurs. Par
conséquent la production par un même déménageur de plusieurs devis est une pratique formellement
proscrite. De plus, l’établissement d’un devis « à distance » sans réelle visite au domicile est une mauvaise
pratique, d’autant que le devis doit impérativement comporter la date de visite ;
– le recours à un courtier de manière à faciliter la recherche d’un déménageur n’est pas remboursé par
l’administration. Le militaire doit donc en faire son affaire personnelle et, en tout état de cause, le coût de la
prestation ne peut pas se répercuter in fine dans les prix pratiqués par les déménageurs puisque cela
reviendrait à faire supporter indirectement cette charge à l’administration. De plus, cette pratique n’exonère
en rien l’obligation de satisfaire aux visites domiciliaires indiquée au paragraphe précédent pour
l’établissement des devis ;
– sans préjudice des problématiques relatives à la réglementation sur les transports routiers et les
responsabilités en cas de contentieux, les frais de courtage ou frais divers assimilés résultant d’une activité
de sous-traitance, non prévus par la réglementation, ne peuvent pas donner lieu à remboursement. Seul le
montant facturé par l’entreprise sous-traitante qui a réellement effectué le mouvement pourra être
remboursé. Il importe au militaire de sélectionner une entreprise qui ne sous-traitera pas le déménagement ;
– la production de deux devis différents est un minimum requis par la réglementation. En tant que de besoin,
l’administration peut exiger d’autres devis notamment lorsque les prix indiqués sur les devis présentés
dépassent le montant du plafond financier dont le militaire a été avisé. Un contrôle physique du mobilier et
des bagages peut être effectué par l’administration dès lors que l’ensemble des devis présentés dépassent
sensiblement ces montants ;
– si la facture acquittée est inférieure au plafond financier alloué, les militaires concernés peuvent bénéficier
de l’ACMOBGEO correspondant à la moitié de l’économie réalisée dans la limite de 15 % du montant du
plafond financier. Par exemple, si le montant plafond est de 3500 € et la facture du déménageur de 3000 €,
la moitié de l’économie réalisée sera perçue soit 250 €. En revanche, si le montant plafond est de 3500 € et
la facture du déménageur de 2400 €, l’ACMOBGEO perçue s’élèvera à 525 € soit 15 % du montant plafond.
– les militaires doivent absolument refuser toute pratique qui consisterait à accepter une rétrocession d’argent
de la part d’un déménageur, notamment au prétexte que ce reversement se substitue à l’ACMOBGEO pour
éviter ainsi un traitement long et fastidieux par l’administration et une augmentation du revenu imposable du
militaire. Cette pratique anti-concurrentielle vis à vis des autres professionnels du déménagement est
totalement contraire à la réglementation et conduit à majorer les coûts au détriment de l’État/gendarmerie.
Les dossiers de changement de résidence, que ce soit dans le cadre de la demande d’avance ou le règlement
définitif, sont à transmettre selon le cas, au BDM ou assimilé de la région zonale d’accueil ou au BSA du
CAFN Le Blanc.
Un dossier complet et bien renseigné évitera des délais de traitement trop long.
13
ANNEXE I
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SITUATIONS OUVRANT DROIT OU NON
A LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
14
Militaire
Mutation
affectation à l’issue de la formation initiale OUI OUI OUI
pour raison de service OUI OUI OUI
pour occuper un CNAS OUI OUI OUI
pour libérer un CNAS OUI OUI OUI
à l’issue d’un congé
OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
Affectation
pour convenances personnelles NON NON NON
pour administration NON NON NON
d’office par atteinte de la limite d’âge OUI OUI OUI
limite de durée de services OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
NON NON NON
NON NON NON
Retour à la vie civile
à l’expiration d’un contrat d’engagement OUI OUI OUI
NON NON NON
retrait d’emploi, mise en situation hors cadre NON NON NON
Autres
OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
réforme pour infirmités ou maladies OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
OUI OUI OUI
disponibilité NON NON NON
Conjoint(1) Enfant(s)(1)(2)
sur ordre du
commandement
de longue durée pour
maladie
de longue maladie
supérieure à 6 mois
admission dans le corps des officiers ou des
sous-officiers de gendarmerie
Cessation de l’état
militaire
démission ou résiliation de contrat ouvrant droit
à pension militaire de retraite
démission ou résiliation du contrat d’engagement
sans droit à pension militaire de retraite
par mesure disciplinaire (ouvrant droit ou non à
pension militaire de retraite)
dénonciation du contrat pendant la période
probatoire
admission des officiers généraux dans la
deuxième section
replacement des officiers généraux de la
deuxième section en première section
mise en CLDM ou CLM si obligation de libérer le
CNAS
congé de reconversion suivi ou non d’un congé
complémentaire de reconversion
détachement de droit, d’office ou sur demande
agréée et à la réintégration dans le corps
d’origine à l’issue(3)
(1) Si vit habituellement sous le toit du militaire, c’est-à-dire qui l’accompagne ou le rejoint dans sa nouvelle affectation.
(2) Si à charge au sens de la législation fiscale ou rattaché fiscalement jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études.
(3) Sauf si les frais de changement de résidence sont pris en charge par l’administration ou l’organisme d’accueil.
ANNEXE II
15
ANNEXE III
DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉMÉNAGEMENT EN MÉTROPOLE – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
(à joindre au dossier préalable)
1. ADMINISTRÉ(E)
Grade :………………………………Nom :………………………………………………………Prénoms :…………………………………………………………………..
Numéro d’INSEE :………………………………………………………………………………..Numéro de livret de solde :………………………………………….
Situation de famille :  célibataire  marié(e) depuis le ………………………….
 veuf(ve)  séparé(e) ou divorcé(e) ou dissolution du PACS depuis le………………………………………………..
(fournir photocopie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation ou du récépissé d’enregistrement de la dissolution du
PACS)
 pacsé depuis le …………………………..(fournir photocopie du contrat si PACS d’au moins 2 ans)
2. INDEMNITÉS
J’effectue un transport de mobilier :…………………………………. oui…………………. non
Je désire percevoir l’avance de 90 p. 100 :………………………… oui…………………. non
J’effectue un transport de bagages :………………………………….. oui – cette situation n’ouvre pas droit au versement de l’avance
3. SITUATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT MARIÉ OU DU PACSÉ
Préciser sa situation professionnelle :
 secteur privé  sans profession  militaire en retraite
 militaire en activité muté simultanément …………………………………………….. oui ………………… non
avec changement de résidence……………………………… oui(1)
……………….. non(2)
 agent de l’État muté simultanément…………………………………………………….. oui(3)
……………….. non(2)
 militaire en activité, agent de l’État ou salarié du secteur privé non muté …. oui ………………… non
Préciser si le conjoint accompagne ou n’accompagne pas le militaire :
 conjoint accompagne le militaire  oui ……………………………………… non(4)
(1) muté ACR : joindre l’ordre de mutation ACR.
(2) muté SCR : joindre l’ordre de mutation SCR.
(3) joindre une attestation de l’organisme payeur du conjoint marié ou pacsé indiquant la prise en charge, ou non, du déménagement du conjoint marié ou
du pacsé (cf. attestation en annexe V).
(4) Ouvrent droit au règlement des frais de changement de résidence les membres de la famille, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit du
militaire (article 6 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié).
4. ENFANT(S)(1) (2) (3) ET ASCENDANT(S) FISCALEMENT À CHARGE
Nom, prénom(4) Date et lieu de naissance accompagnant le militaire
dans sa nouvelle garnison(5)
Situation des enfants(6)ou des
ascendants(7) à charge fiscale
 oui  non
 oui  non
 oui  non
 oui  non
 oui  non
 oui  non
(1) Pour les enfants de moins de 16 ans, fournir une attestation de la CAF. A défaut, dans le cas d’un enfant unique dont les parents ne peuvent prétendre
aux allocations familiales, fournir le dernier avis d’imposition.
(2) Pour les enfants de plus de 16 ans ayant dépassé l’âge de l’obligation scolaire, fournir en sus (cf. renvoi 1) un certificat de scolarité, d’apprentissage ou
de stage de formation professionnelle.
(3) Pour les enfants handicapés de plus de 16 ans joindre un justificatif.
(4) Si l’enfant porte un nom différent, joindre une copie de la pièce officielle confiant sa charge à l’administré ou à son conjoint.
(5) Ouvrent droit au règlement des frais de changement de résidence les membres de la famille, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit du
militaire.
(6) Pour les enfants étudiants préciser jusqu’au : …
(7) Pour les ascendants déclarés à charge fiscale et non assujettis à l’impôt sur le revenu, joindre une copie du livret de famille et du dernier avis
d’imposition du militaire.
Je soussigné(e) (grade, nom, prénom)……………………………….
déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. (1) (2)
À ………………………………………….. le………………………………
(signature du militaire)
Nota : en cas de difficultés pour compléter l’une des rubriques, contacter l’organisme payeur pour renseignements.
________________
(1) « Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter
de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une
prestation, un paiement ou un avantage indu » est constitutif du délit de faux (article 441-6 du code pénal).
(2) L’organisme liquidateur est fondé à demander, en tant que de besoin les pièces justificatives des situations déclarées par le militaire.
16
ANNEXE IV
ATTESTATION DE PRISE DE CONNAISSANCE
DES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT DU MOBILIER OU DE BAGAGES
Je soussigné(e) (1) :
en service à (2):
objet de (3) :
demande le remboursement de mon changement de résidence
de à
Je reconnais avoir pris connaissance que le contrat de transport de mobilier ou de bagages est un contrat de droit privé entre l’entreprise de
déménagement et le militaire ou son ayant droit, et que, de ce fait, l’administration militaire n’est pas partie prenante dans les litiges entre les
cocontractants.
Je reconnais également avoir pris connaissance, afin de respecter les règles de la concurrence (4) :
de la nécessité de présenter à l’administration militaire au moins deux devis auprès de deux entreprises de déménagement distinctes ;
que les devis établis doivent être réalisés sur la base du volume de mobilier ou de bagages effectivement transporté (5) ;
que la production de devis différents suppose le déplacement au domicile de chacun des déménageurs et que, par conséquent la production
par un même déménageur de plusieurs devis est une pratique formellement proscrite. De plus, l’établissement d’un devis « à distance » sans
réelle visite au domicile est une mauvaise pratique, d’autant que le devis doit impérativement comporter la date de visite ;
que le recours à un courtier de manière à faciliter la recherche d’un déménageur n’est pas remboursé par l’administration. Le militaire doit
donc en faire son affaire personnelle et, en tout état de cause, le coût de la prestation ne peut pas se répercuter in fine dans les prix pratiqués
par les déménageurs puisque cela reviendrait à faire supporter indirectement cette charge à l’administration. De plus, cette pratique n’exonère
en rien l’obligation de satisfaire aux visites domiciliaires indiquées au paragraphe précédent pour l’établissement des devis ;
que la production de deux devis différents est un minimum requis par la réglementation et que, en tant que de besoin, et particulièrement
pour les changements de résidence en outre-mer ou à l’étranger, l’administration peut exiger d’autres devis dans le cas ou les devis présentés
dépassent les meilleurs prix constatés par m3 transporté pour une même destination. Un contrôle physique du mobilier et des bagages peut être
effectué par l’Administration dés lors que les devis présentés dépassent ces prix ;
que les frais de garde-meubles et les frais de transport de véhicule ne sont pas pris en charge par l’administration, le militaire devant en faire
son affaire. Toute pratique qui reviendrait indirectement à faire supporter ces frais à l’État par une facturation anormale est formellement
proscrite. Par ailleurs, l’administration peut inviter le militaire à produire un document faisant apparaître le coût du garde-meubles ;
que, pour les changements de résidence en outre-mer ou à l’étranger, le véhicule ne pouvant pas être considéré comme un bagage, les devis
doivent faire apparaître clairement une ligne au titre du volume « véhicule » et une ligne au titre du volume « bagages ». Seul ce volume
« bagages » sera pris en charge par l’administration dans la limite des droits en poids ouverts.
que pour la partie « repli du mobilier en métropole », le militaire a tout intérêt à solliciter plusieurs déménageurs et à faire jouer la
concurrence pour obtenir ainsi des devis les moins élevés possibles en dessous du plafond financier. En effet, à l’instar d’un déménagement en
métropole « classique », il peut bénéficier de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO) qui correspond à la
moitié de la différence entre le plafond financier correspondant à la situation du militaire calculé par CAFN Le Blanc et le montant de la
facture acquittée dans la limite de 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier. Par exemple, si le montant plafond est de 3500
€ et la facture du déménageur de 3000 €, la moitié de l’économie réalisée sera perçue soit 250 €. En revanche, si le montant plafond est de
3500 € et la facture du déménageur de 2400 €, l’ACMOBGEO perçue s’élèvera à 525 € soit 15 % du montant plafond.
que les militaires doivent absolument refuser toute pratique qui consisterait à accepter une rétrocession d’argent de la part d’un déménageur,
notamment au prétexte que ce reversement se substitue à l’ACMOBGEO pour éviter ainsi un traitement long et fastidieux par l’administration
et une augmentation du revenu imposable du militaire. Cette pratique anti-concurrentielle vis à vis des autres professionnels du déménagement
est totalement contraire à la réglementation et conduit à majorer les coûts au détriment de l’État-gendarmerie.
Date et signature:
Le présent document devra obligatoirement être joint au dossier de changement de résidence remis au militaire. La signature par
celui-ci de l’attestation conditionne le versement de l’avance et la liquidation des droits.
(1) Grade, nom, prénom.
(2) Unité.
(3) Référence du document générateur du changement de résidence.
(4) Le fait de ne pas effectivement consulter deux déménageurs distincts peut être de nature à entraver le jeu de la concurrence, à provoquer une hausse
artificielle des prix et contribuer à la réalisation d’une entente illicite telle qu’elle est prohibée par l’article L. 420-1 du code du commerce et sanctionnée par
l’article L. 420-6 du même code.
(5) La présentation d’un devis ne correspondant pas à la réalité du volume transporté peut être constitutive du délit d’usage de faux (article 441-1 du code
pénal) ; les pratiques frauduleuses peuvent être constitutives du délit d’escroquerie (article 313-1 du code pénal), sans préjudice de la responsabilité pour
faute personnelle détachable du service qui pourrait être recherchée par l’administration au titre du préjudice qu’elle subit.
17
ANNEXE V
ATTESTATION DE CONJOINT OU PARTENAIRE DE PACS (depuis au moins 2 ans)
1/ CONJOINT MILITAIRE
Je soussigné(e) (Grade – Nom – Prénom) :
déclare
 être affecté(e) dans la même résidence de départ
 être affecté(e) dans une résidence de départ différente
 être moi même muté(e)  pour raison de service  pour convenance personnelle
 à la même date  à une date différente
 rejoindre la même résidence
 ne pas rejoindre la même résidence
 ne pas être moi-même muté(e)
 autre (à préciser) :
autorise mon conjoint à percevoir en mon nom les indemnités de changement de résidence qui me seraient
dues.
Je joins :
– l’ordre de mutation me concernant ;
– une attestation de non perception d’indemnités de changement de résidence du bureau de la dépense
militaire ou assimilé (gendarmerie) ou GSBB (armées) dont je dépends.
Date et signature du conjoint ou du partenaire de PACS
2/ CONJOINT AGENT DE L’ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE, SALARIÉ DU SECTEUR PRIVÉ (1)
Je soussigné(e) (Nom – Prénom) :
conjoint(e) de (Grade – Nom – Prénom) :
qui est muté(e) ou quittant l’armée de (affectation actuelle) à (affectation nouvelle)
déclare sur l’honneur :
 être moi même muté(e)  ne pas être moi-même muté(e)
 démissionner
 autre (à préciser)(2) :
 rejoindre chaque jour le domicile de mon conjoint dans sa nouvelle affectation
 ne pas rejoindre le domicile de mon conjoint dans sa nouvelle affectation
 percevoir des indemnités de changement de résidence auprès de mon administration ou employeur
 ne pas percevoir d’indemnités de changement de résidence auprès de mon administration ou employeur
et m’engager à ne lui adresser aucune demande en ce sens
Date, signature et cachet de l’administration
d’emploi ou de l’employeur
Date et signature du conjoint
(1) Rayer la mention inutile
(2) congé sans solde, maternité, parental, ….(joindre le justificatif)
18
ANNEXE VI
DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MOITIÉ DES DROITS À TRANSPORT DE MOBILIER
ALLOUÉS AU TITRE DES ENFANTS POUR LESQUELS LE MILITAIRE CONSERVE UN DROIT DE VISITE
POUR UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE EN MÉTROPOLE
ATTACHE DE L’UNITÉ
DU DEMANDEUR
Le (grade, nom, prénom), unité d’affectation
au (grade)
commandant la ………. (formation administrative d’accueil du militaire) (VH)
ou, si l’unité opérationnelle (UO) d’imputation de la dépense figurant sur la feuille de
changement de résidence est la DPMGN
au général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
sous-direction de la politique des ressources humaines
bureau des droits individuels
O B J E T : Changement de résidence – droit de visite.
RÉFÉRENCE : Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié – Article 10.
PIÈCES JOINTES : – ordre de mutation,
– pièce justifiant le droit de visite.
Conformément aux dispositions réglementaires rappelées en références, j’ai l’honneur de vous demander de bien
vouloir m’accorder, au titre de l’/des (nombre à préciser) enfant(s) (nom[s], prénom[s]) pour le(s)quel(s) je conserve comme en
atteste la pièce justificative jointe un droit de visite, le bénéfice de la moitié des droits à transport de mobilier alloués à l’occasion
de ma prochaine mutation ouvrant droit à la prise en charge de mes frais de changement de résidence dont la date de prise d’effet
est fixée au ……….
Signature
19
ANNEXE VII
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR ÉTABLIE DANS LE CADRE
D’UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MOITIÉ DES DROITS À TRANSPORT DE MOBILIER
ALLOUÉS AU TITRE DES ENFANTS POUR LESQUELS LE MILITAIRE CONSERVE UN DROIT DE VISITE
POUR UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE EN MÉTROPOLE
ATTACHE DE L’UNITÉ
DU DEMANDEUR
Le (grade, nom, prénom), unité d’affectation
au (grade)
commandant la ………. (formation administrative d’accueil du militaire) (VH)
ou, si l’unité opérationnelle (UO) d’imputation de la dépense figurant sur la feuille de
changement de résidence est la DPMGN
au général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
sous-direction de la politique des ressources humaines
bureau des droits individuels
O B J E T : Déclaration sur l’honneur(1)
.
PIÈCE JOINTE : Convention fixant les conditions du droit de visite conclue et signée par les deux parents.
Je soussigné(e) (grade, nom, prénom), atteste sur l’honneur ne pas avoir la résidence de mon/mes enfant(s)
(nom[s], prénom[s]) pour le(s)quel(s) je dispose d’un droit de visite dont les conditions ont été fixées par un accord entre les
parents comme en atteste la pièce justificative jointe.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
(1) « Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir
ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service
public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » est constitutif du délit de faux (article 441-6 du code pénal).
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