impots et demenagement

impots et demenagement

Le revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé. En principe, ces frais sont pris en compte sous la forme d’une déduction forfaitaire égale à 10% du revenu déclaré dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, les salariés peuvent renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et opter pour la déduction de ces frais selon leur montant réel et justifié.

Prise en charges des frais de déménagement

Dès lors que l’option pour les frais réels a été exercée, les frais de déménagement peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte dans le cadre des frais réels professionnels.

Les frais de déménagement s’entendent des frais de transport des personnes et des frais de déménagement à proprement parler, supportés par les salariés, qui, pour les besoins d’un nouvel emploi ou d’une nouvelle affectation géographique dans l’emploi qu’ils occupent, sont contraints de changer de résidence.

De tels frais sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l’assiette de l’impôt. En revanche, les frais de déménagement exposés par un salarié à la suite de sa mise à la retraite pour aller du lieu où il exerçait ses fonctions à celui de sa nouvelle résidence ne sont pas déductibles.

Cette règle est applicable même si le salarié dispose d’un logement de fonction.

Attention : en aucun cas, les charges personnelles entraînées par le déménagement, telles que les dépenses de réinstallation du foyer (achat d’appareils ménagers, rideaux, tentures…), ne peuvent être déduites. Bien entendu, lorsque les frais de déménagement sont pris en charge par l’employeur, par exemple sous forme de versement d’une indemnité de mutation, les montants correspondants doivent être rapportés par les salariés concernés à leur rémunération imposable. Cependant, en ce qui concerne les salariés du privé, les primes versées à l’occasion d’une mutation professionnelle entraînant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables à hauteur des frais de déménagement et des frais de transport de personnes dès lors que ceux-ci ne sont pas déduits en frais réels.

Crédit d’impôts

Vous devez déménager dans le cadre du travail ? Vous pourriez peut-être prétendre à un crédit d’impôt de 1500 euros.

Pour qui s’adresse le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’adresse aux personnes déménageant pour reprendre une activité salariée pendant au moins 6 mois consécutifs à condition :

– d’avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’être titulaire d’un minimum social (allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation supplémentaire d’invalidité, API, AAH, allocation supplémentaire vieillesse, RMI) pendant les 12 mois précédant la reprise d’activité ;

– que la nouvelle habitation principale se situe à plus de 200 km de celle précédemment occupée.

Ce crédit d’impôt est également accordé aux personnes qui reprennent une activité suite à un licenciement économique ou à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.

Quand le crédit d’impôts est-il versé ?

Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période des six mois d’activité.

Aide au déménagement : Démarches et formalités

Tout savoir sur vos droits, demander un crédit d’impôts ou une aide au déménagement à la CAF ?
Consultez pour cela notre rubrique spéciale : aide au déménagement
Vous y trouverez tous les conseils utiles afin de vous orienter au mieux dans vos démarches et formalités administratives.

By |2018-11-10T08:39:43+00:00novembre 10th, 2018|demenagement, demenagement Paris|

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